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Grandir

Pourquoi faut-il penser sa formation comme un investissement?

La transaction immobilière, l’administration de bien et la gestion de copropriété sont des activités réglementées par la loi HOGUET.

Elles sont assujetties à la délivrance d’une carte professionnelle autorisant à travailler dans un de ces domaines.

Les agents immobiliers, administrateurs de bien, syndics de copropriété ou marchands de listes peuvent travailler en entreprise individuelle ou en société, jamais en micro-entreprise. Les agents commerciaux immobiliers peuvent travailler en micro-entreprise (tolérance pour le moment) ou en entreprise individuelle.

Pour obtenir sa 1ère carte professionnelle il faut justifier d’un niveau de formation minimum sanctionné par un diplôme, ou de plusieurs années d’expérience professionnelle en tant que salarié dans une ou plusieurs de ces professions du secteur immobilier.

C'est ce qui permet de justifier de sa capacité à travailler dans un de ces métiers de l'immobilier.

La carte professionnelle immobilier (CPI), la fameuse carte verte, a une validité limitée à 3 ans depuis la loi ALUR.

Dans le passé cette carte a eu des durées de validité d'un an, puis 5 ans, puis 10 ans et elle était délivrée par les préfectures. Il n'y avait alors que 2 cartes professionnelle : une carte T pour la transaction immobilière, une carte G pour la gestion immobilière et l'activité de syndic, l'activité de marchand de liste n'avait pas de carte.

Aujourd'hui il existe 4 cartes pour les professionnels de l'immobilier : transaction immobilière , gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de liste. Un professionnel peut être habilité pour plusieurs de ces activités, ou juste pour une.

La carte est désormais délivrée par les Chambres de Commerce et d’Industrie dont dépend le siège social du professionnel de l'immobilier.

Les cartes professionnelles peuvent être consultées dans le fichier des cartes professionnelles de la CCI de France, ce qui permet de vérifier qu'un professionnel a bien une carte en cours de validité et quelles sont les personnes qui bénéficient d'une attestation d'habilitation dans sa structure (carte rose pour les directeurs d'agence immobilière, carte bleue pour les négociateurs salariés ou agents commerciaux immobilier)

Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, depuis 2016, les professionnels de l’immobilier régis par la loi HOGUET ont obligation de justifier des formations professionnelles qu’ils ont suivies entre l’obtention d’une carte et la demande de son renouvellement.

Cette obligation qui peut sembler contraignante se retrouve pour de nombreuses autres activités réglementées, comme par exemple pour les professionnels qui exercent dans le secteur du crédit bancaire immobilier.

Pour les professionnels de l’immobilier, l’obligation de formation continue porte sur un minimum de 42 heures de formation par période de 3 ans. Dans ces 42 heures il doit y avoir un minimum 2 heures sur la déontologie et 2 heures la non-discrimination dans l’accès au logement.

Les thématiques de ces formations immobilières doivent être en lien avec les domaines juridiques, économique, commercial, ou les domaines techniques en lien avec la construction ; l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Cela laisse donc beaucoup de latitude dans le choix afin de conforter les compétences dont le professionnel a besoin pour exercer son métier.

L’agent immobilier devra produire à la CCI, lors de sa demande de renouvellement de carte, les attestations de formation qu’il a suivies.

Ces attestations doivent être délivrées par des organismes de formation qui sont déclarés auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - ex DIRRECTE) et pour les plus anciens auprès du préfet de leur région. Si ces organismes ont obtenu une certification QUALIOPI et que le professionnel a cotisé au titre de la formation continue, tout ou partie du financement de ces formations peut être pris en charge par l'OPCO ou le FAF dont il dépend.

Les autres personnes qui bénéficient d’une attestation d’habilitation telles que les agents commerciaux immobiliers ou certains collaborateurs salariés doivent aussi suivre le même nombre d’heures de formation, que le titulaire de la carte professionnelle dont ils dépendent.

Leurs attestations de formation ne sont pas à produire à la CCI pour la délivrance des attestations d’habilitation. Par contre, lors d’un contrôle d'une agence immobilière par des agents de la DGCCRF leur justification peut être demandée. Il est donc souhaitable d’en avoir une copie dans les dossiers des collaborateurs.

Le dossier de demande de renouvellement des cartes est à adresser à la CCI 2 mois avant l’expiration de la carte.

Le secteur de l'immobilier est un domaine d'activité de plus en plus complexe pour ne pas dire compliqué, ce qui nécessite une mise à jour régulière de ses connaissances et une adaptation aux évolutions de ce marché. Se former doit donc être pensé comme un investissement au même titre que l'acquisition d'un matériel ou d'un logiciel qui permet de mieux travailler.

Par manque d'anticipation dans leur plan de formation, certains professionnels de l'immobilier se retrouvent à rechercher dans l'urgence des formations.

Cela présente plusieurs inconvénients :

  • Ne pas trouver une formation disponible en présentiel dans un délai aussi court
  • Trouver des formations sur des thématiques sans intérêt pour l'agent immobilier faute de mieux
  • Se retrouver de nombreuses heures en @Learning face à un écran au lieu de rencontrer des confrères dans le cadre d'une formation où l'échange entre participants est toujours un plus
  • Mobiliser 6 jours dans son agenda pour la formation au lieu d'exercer son métier ( et oui 42 heures cela fait 6 jours de formation alors que lissé sur 3 ans cela ne représente plus que 2 journées par an)
  • Devoir faire face à une dépense importante pour laquelle il ne sera pas possible de solliciter un financeur compte tenu du délai très court avant le démarrage de la formation
  • Le dernier, et non des moindres pour un agent immobilier, pratiquer son métier sans carte.

En termes de risques:

Exercer sans carte professionnelle dans le secteur immobilier relève du délit.

Cela expose l'agent immobilier à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende. il ne s'agit donc pas d'une sanction faible.

Cela vaut tant pour l’agent immobilier que pour ses collaborateurs qui pratiqueraient leur métier de négociateur immobilier ou gestionnaire immobilier sans ce saint Graal.

Par ailleurs, une condamnation pénale ne permet plus d’obtenir une carte d’agent immobilier par la suite.

Cette condamnation pénale peut aussi constituer un obstacle pour détenir un mandat social au sein d'une société.

Tous les mandats, qui sont obligatoires dans le secteur immobilier, signés sans une carte professionnelle en cours de validité sont nuls et vous exposent au risque de ne pas être payé alors que vous avez vendu ou loué le bien immobilier pour lequel vous pensiez avoir un mandat valide.

Pour ne pas risquer de vous retrouver dans une situation inconfortable, pensez à anticiper et vous rapprocher d'un organisme de formation spécialisé dans le secteur immobilier. Il pourra vous aider à définir vos besoins et vous proposera des solutions adaptées. Il pourra aussi vous accompagner pour le montage de votre demande de financement.

Vous avez envie d'en savoir plus? Contactez-nous, nous répondrons avec plaisir à toutes vos questions