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cadre réglementaire de la formation professionnelle

Vous trouverez à la suite les principaux textes concernant la réglementation de notre activité de formation et vos obligations

 

  • Le texte fondamental , dit "Loi DELORS" date de 1971
Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanent

 

  • Le texte relatif à vos obligations de formation depuis la loi ALUR
Décret n°2016-173 du 18 Février relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

 

  • Le décret relatif à la qualité des organismes de formation
Décret no 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

 

  • Le décret relatif à la formation à distance
Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

 

  • et le dernier décret en date
Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation

 

N'hésitez pas à nous consulter s'il y a un point sur lequel vous souhaitez des précisions.

 

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