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CGV

SAS COMPRENDRE APPRENDRE ENTREPRENDRE (CAE)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION

PRÉAMBULE
La SAS Comprendre Apprendre Entreprendre (CAE) intervient dans le domaine de la formation professionnelle et de l’édition dans le domaine de l’immobilier, ainsi que dans le domaine de l’audit des entreprises œuvrant dans le secteur de l’immobilier ou de la formation professionnelle.
Son siège social est situé 152 Chemin Baptistin Revest, 83500 LA SEYNE sur MER. Elle est immatriculée au RCS TOULON sous le numéro 824 741 219.
Son code APE est le 5814Z.
Elle est représentée par sa présidente Madame Dominique RIUTORT.
Elle bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’HIXCOX sous le numéro HSXPM310020634
Sa déclaration d’activité auprès du préfet de la région de Provence-Alpes- Côte d’Azur est enregistrée sous le numéro 93 830561883. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
La SAS Comprendre Apprendre Entreprendre a obtenu sa certification qualité « Qualiopi » délivrée par l’AFNOR en date du 27 Mars 2020. Cette certification a une validité de 4 ans, soit jusqu’au 26 Mars 2024. Elle est aussi référencée au DataDock.

Les clients de la SAS Comprendre Apprendre Entreprendre sont principalement des entreprises ou entrepreneurs individuels, accessoirement des particuliers.
Dans les paragraphes qui suivent, sont désignés par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société CAE
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
– OPCO /FAF : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

ARTICLE 1 : PRESTATIONS VENDUES

Les actions de formation dispensées par la SAS CAE rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Les prestations vendues concernent la formation dans le domaine de l’immobilier en inter-entreprises ou « intra » entreprise, des entrepreneurs ou personnels de tous niveaux.
Ces formations peuvent s’adresser accessoirement à des particuliers souhaitant acquérir des connaissances ou des compétences dans ce domaine.
Les prestations de formation vendues par la SAS CAE sont regroupées dans un catalogue mis à jour périodiquement, accessible depuis le site internet de l’entreprise www.cae.pm .
Chaque formation dispensée par la SAS CAE est présentée dans ce catalogue sous forme d’une fiche de présentation qui indique le numéro d’identification unique de la formation, sa dénomination, son titre, son contenu, le public auquel elle s’adresse, son contenu, les objectifs en matière d’acquisition de compétences ou de connaissances, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, le dispositif de suivi et d’évaluation prévu.
La SAS CAE peut aussi réaliser, à la demande, des formations spécifiques suivant les besoins qui lui sont exprimés. Dans ce cas la formation fait l’objet d’une fiche de présentation spécifique.
Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou en tout ou partie à distance.
La participation aux formations dispensées par la SAS CAE implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits (stagiaires) possèdent bien les connaissances requises indiquées et/ou y répondent en termes de compétences pour pouvoir suivre les formations.
Dans le cas des formations en tout ou partie à distance, les participants à la formation doivent réaliser préalablement des tests de leur installation grâce à un lien qui leur est transmis au préalable et transmettre les résultats obtenus à la SAS Comprendre Apprendre Entreprendre. A défaut, les participants ne pourront invoquer des difficultés techniques ultérieures pour ne pas participer à la formation.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION – DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par la SAS CAE, qu’il s’agisse de formations proposées dans son catalogue ou de formations spécifiquement conçues ou adaptées pour un Client après validation conjointe par la SAS CAE et le Client sur le contenu, le format et la tarification proposée.
Ces conditions s’appliquent tant pour les formations en présentiel que pour formations réalisées en tout ou partie à distance.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de la SAS CAE, quel que soit le type et les modalités de formation.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.
Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et la SAS CAE.
Le fait que la SAS CAE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Les conditions en vigueur au moment d’une commande s’appliquent, quelle que soit l’antériorité des relations entre la SAS CAE et le Client. Le site Internet www.cae.pm porte la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

ARTICLE 3 : COMMANDE DE LA FORMATION – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Avant toute commande de Formation, le Client doit avoir attentivement étudié son contenu et ses caractéristiques afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins. Il doit également avoir transmis les informations préalables aux Stagiaires envisagés à la formation, comprenant notamment les objectifs, les prérequis, le programme de formation, ainsi que les modalités pédagogiques et de suivi.

Pour être prise en compte par la SAS CAE, toute formation doit faire l’objet
– Soit d’un devis ou d’un bon de commande écrit et signé par le Client.
– Soit d’une convention de formation professionnelle établie par la SAS CAE
La SAS CAE s’engage à traiter la commande dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception d’une commande écrite.
Documents contractuels pour une personne morale :
La SAS CAE fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi au client qui rentre dans ce champ d’éligibilité, ainsi que la fiche détaillée de la formation, les CGV et le règlement intérieur en vigueur.
Le client engage la SAS CAE en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire de chaque document dûment paraphé et signé accompagné du règlement par chèque ou virement de la totalité de tout ou partie du montant de la formation suivant qu’elle soit ou pas prise en charge par un OPCO et que le client ait réalisé une demande et reçu l’accord de prise en charge de cet OPCO.
Documents contractuels pour une personne physique:
La SAS CAE fait parvenir en double exemplaire un devis ou un contrat de formation ainsi que la fiche détaillée de la formation et les CGV en vigueur.
Le client engage la SAS CAE en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire de chaque dûment paraphé et signé accompagné du règlement par chèque, virement ou autre moyen de paiement électronique de la totalité du montant de la formation.
Dans le cadre de la loi pour une république numérique, ces échanges peuvent être dématérialisés si les clients ont donné leur accord.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE – ANNULATION OU REPORT

La SAS CAE se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations.
Elle se réserve le droit, sans avis préalable, de modifier ou de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
Elle pourra aussi modifier l’intervenant mais en informant préalablement le Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations commandées, comme en cas d’annulation des formations, la SAS CAE s’engage à prévenir les clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.
En cas d’annulation de dernière minute pour un cas de force majeure ou pour une cause de dernière minute telle que l’indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, de problèmes de transport, de panne d’électricité, d’indisponibilité du système informatique ou des lieux prévus pour la formation, d’un nombre de participants insuffisant, de conflits sociaux, de conditions météorologiques déconseillant les déplacements, de situation d’urgence sanitaire, ou de mesures gouvernementales interdisant tout déplacement ou activité, la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
Les clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées. S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, hormis les cas de force majeure et celles de dernière minute telles que prévues pour la SAS CAE, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à la SAS CAE par le Client lui- même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de la SAS CAE.
Hormis pour des cas de force majeure, et les causes de dernière minute ci-dessus indiquées, qui seront à justifier par la partie qui les invoquera, les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
1. Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
2. Tout report ou toute annulation demandée intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci- dessus, donne lieu à une facturation par la SAS CAE égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
3. Toute formation annulée ou reportée par le Client la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le client à la SAS CAE à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ou du contrat;
4. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Ces prix sont assujettis à la TVA en vigueur au moment de la facturation.
Les prix de chaque formation figurent au catalogue de la SAS CAE et sur son site Internet ainsi que dans chaque fiche de présentation de la formation. Ils sont repris dans les conditions particulières du contrat ou de la convention de formation.
Le prix facturé par la SAS CAE inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de la SAS CAE (infrastructure adaptée, support de cours, moyens pédagogiques).
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

ARTICLE 6 : FACTURATION

Une facture pro forma peut être établie sur demande du client dès la commande d’une formation. Elle peut tenir lieu de contrat pour un particulier.
Une facture sera établie et remise au Client par la SAS CAE après la commande de la formation.
La facture acquittée sera adressée au client après la réception du règlement intégral de la formation.

ARTICLE 7 : PAIEMENT – MODALITÉS
Le prix des prestations de formation est payable préalablement à toute formation, sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de la SAS CAE.
La SAS CAE étant un organisme de formation déclaré, il est habilité à signer des conventions de formation.
Le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par la SAS CAE.
La SAS CAE se réserve le droit d’exiger un paiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas, le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO ou d’un FAF, il appartient au Client de réaliser les formalités afin d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Une subrogation de paiement, après l’obtention de l’accord de financement par l’OPCO ou le FAF, devra faire l’objet d’un accord de la SAS CAE préalable au démarrage de la formation. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter intégralement des sommes dues auprès de la SAS CAE et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO ou du FAF dont il dépend.

ARTICLE 8 : PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la SAS CAE.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par la SAS CAE.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

Les contrats, courriers, mails, code d’accès relatifs à la formation sont confidentiels et ne doivent donc pas être reproduits ou divulgués sans l’accord de la SAS CAE.
L’ensemble des documents réalisés et utilisés ou remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Cela concerne, à titre d’exemple, tous les supports Powerpoint, Word, PDF, documents, dessins, dossiers, QCM, QUIZ, cas pratiques, vidéos, audios, fichiers informatiques… transmis ou mis à disposition par l’organisme de formation à l’apprenant, ou au client.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter, faire exploiter ou permettre d’exploiter par un tiers tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de la SAS CAE. Le Client s’interdit aussi d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties d’un programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions pour son compte, ainsi que pour celui des participants, qu’il désignera pour assister aux séances de formation. Il déclare, à cet effet, se porter garant et responsable solidaire des participants auxquels il est lié, sans que cela exonère les participants de leur propre responsabilité.
Le Client est mis en garde sur les poursuites que des manquements à cet article peuvent entrainer, et les conséquences pénales et financières qui en découlent.

ARTICLE 11 : DROIT A L’IMAGE -DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la participation aux séances de formation en tout ou partie à distance, les participants sont informés que la session de formation peut être enregistrée uniquement à des fins de justification de la réalité de sa réalisation lors de contrôles d’OPCO, FAF ou de la DIRRECTE. Les enregistrements réalisés sont stockés de façon sécurisée. Ils ne sont jamais divulgués ou utilisés à des fins commerciales. De même ils ne sont pas communiqués au Client, et sont détruits au terme de 36 mois.
De la même façon, en remplacement des feuilles de présences habituellement utilisées lors des formations en présentiel, la SAS a obligation de produire les relevés de connexion lors de tout contrôle. Ce sont ces relevés de connexion, qui devront être aussi signés par le participant à la formation, qui serviront de justificatif de présence. Le Client se porte fort de la connaissance de ces dispositions auprès des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation, et de leur acceptation préalable.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE DÉROULEMENT DES FORMATIONS – EXCLUSION ET SUSPENSION DE LA PRESTATION
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de la SAS CAE dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes, ainsi que celui des lieux où se déroulera la formation. Le règlement intérieur sera porté à connaissance du Stagiaire au plus tard lors de l’envoi de la convocation de formation.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
La SAS CAE se réserve le droit d’exclure de toute formation, et ce, à tout moment, tout Stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur de la SAS CAE.

ARTICLE 12 : NOTIFICATIONS
Toute notification devant être effectuée dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera considérée comme réalisée si elle est faite par mail ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
A la SAS CAE : par mail à contact@cae.pm ou par courrier au 152 Chemin Baptistin Revest. 83500 LA SEYNE sur Mer
Au Client : aux adresses mail ou postale indiquées par le Client lors de la commande.

ARTICLE 13 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre la SAS CAE et le Client.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut pas être interprété comme valant renonciation à son application.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations demandées au Client sont celles strictement nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ces données dans les conditions prévues par les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Le Client doit adresser pour cela toute demande par écrit à l’adresse du siège social de la SAS CAE 152 Chemin Baptistin Revest. 83500 LA SEYNE sur MER ou par mail à data@cae.pm.

ARTICLE 15 : DIVERS
La SAS CAE est autorisée à sous-traiter éventuellement pour partie ou en totalité l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la SAS CAE qui demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
LA SAS CAE est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial, la charte graphique et/ou le logo du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, pour les supports de formation remis au stagiaire et son nom commercial dans ses listes de références sans autorisation préalable du Client.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats ou conventions passés entre la SAS CAE et ses clients est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de TOULON.

Conditions applicables à compter du 1er Septembre 2020