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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION

PRÉAMBULE
La société Comprendre Apprendre Entreprendre (CAE) intervient dans le domaine de la formation professionnelle dans le domaine de l’immobilier et de l’intelligence économique.

Cette société est une SAS à capital variable, au capital minimum de 300 Euros, dont le siège social est situé 152 Chemin Baptistin Revest, 83500 LA SEYNE sur MER. Elle est immatriculée au RCS TOULON sous le numéro 824 741 219 et a pour nom commercial CAE.

Sa déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 93.83.05618.83 du préfet de la région de Provence-Alpes- Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
Ses clients sont principalement des entreprises ou entrepreneurs individuels, accessoirement des particuliers.
Ils sont dénommés ci-après « le Client » ou « les Clients ».

ARTICLE 1 : PRESTATIONS VENDUES

Les actions de formation dispensées par La SAS CAE rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Les prestations de formation vendues par la SAS CAE sont regroupées dans un catalogue mis à jour périodiquement.
Chaque formation dispensée par La SAS CAE est présentée dans ce catalogue sous forme d’une fiche de présentation qui indique le numéro d’identification unique de la formation, sa dénomination, son titre, son contenu, le public auquel elle s’adresse, son contenu, les objectifs en matière d’acquisition de compétences ou de connaissances, les moyens pédagogiques, technique et d’encadrement mis en œuvre, le dispositif de suivi et d’évaluation prévu.

La participation aux formations dispensées par La SAS CAE implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises indiquées et/ou y répondent en termes de compétences pour pouvoir suivre les formations.

La vente des prestations de formation par La SAS CAE est principalement réservée aux entreprises.
Les prestations vendues concernent la formation dans le domaine de l’immobilier ou de l’intelligence économique
– En « inter » et « intra » entreprises des entrepreneurs ou personnels de tous niveaux
– En E-learning ou Blended Learning des entrepreneurs ou personnels de tous niveaux
Ces formations peuvent s’adresser accessoirement à des particuliers souhaitant acquérir des connaissances ou des compétences dans ces 2 domaines.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION – DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » et « intra entreprise » proposées par la SAS CAE dans son catalogue en vigueur.

Ces conditions s’appliquent aussi aux formations « intra entreprise » spécifiquement adaptées pour un Client après validation conjointe par La SAS CAE et le Client sur le contenu, le format et la tarification proposée.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.

Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de la SAS CAE dûment habilité à cet effet.

Le fait que la SAS CAE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.


ARTICLE 3 : COMMANDE DE LA FORMATION – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour être prise en compte par la SAS CAE, toute formation doit faire l’objet d’un devis ou d’un bon de commande écrit et signé par le Client.

La SAS CAE s’engage à traiter la commande dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception d’une commande écrite.

Documents contractuels pour une personne morale :

La SAS CAE fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi au client qui rentre dans ce champ d’éligibilité, ainsi que la fiche détaillée de la formation et les CGV en vigueur. Le client engage la SAS CAE en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire de chaque dûment paraphé et signé accompagné du règlement par virement de la totalité de tout ou partie du montant de la formation suivant qu’elle soit ou pas prise en charge par un OPCO et que le client ait reçu l’accord de prise en charge de cet OPCO.

Documents contractuels pour une personne physique :

La SAS CAE fait parvenir en double exemplaire un contrat de formation ainsi que la fiche détaillée de la formation, les CGV en vigueur et le règlement intérieur de la société.
Le client engage la SAS CAE en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire de chaque document dûment paraphé et signé accompagné du règlement par chèque, virement ou autre moyen de paiement électronique de la totalité du montant de la formation.

Dans le cadre de la loi pour une république numérique ces échanges peuvent être dématérialisés si les clients ont donné leur accord.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE – ANNULATION OU REPORT

La SAS CAE se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations.

Elle se réserve le droit, sans avis préalable, de modifier ou de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations. Elle pourra aussi modifier l’intervenant mais en informant préalablement le Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations commandées, comme en cas d’annulation des formations, la SAS CAE s’engage à prévenir les clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.
En cas d’annulation de dernière minute pour un cas de force majeure ou pour une cause de dernière minute telle que l’indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie ou de problèmes de transport, de panne d’électricité, d’indisponibilité du système informatique ou des lieux prévus pour la formation, d’un nombre de participants insuffisant, de conflits sociaux, de conditions météorologiques déconseillant les déplacements, la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
Les clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, hormis les cas de force majeure et celles de dernière minute telles que prévues pour la SAS CAE, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à la SAS CAE par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de la SAS CAE.

Hormis pour des cas de force majeure, et les causes de dernière minute ci-dessus indiquées, qui seront à justifier par la partie qui les invoquera, les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

  1. Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
  2. Tout report ou toute annulation demandée intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par La SAS CAE égale à 30 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ; 3. Toute formation annulée ou reportée par le Client la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le client à La SAS CAE à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
  3. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.


ARTICLE 5 : PRIX

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Ces prix sont assujettis à la TVA en vigueur au moment de la facturation.
Les prix de chaque formation figurent au catalogue de la SAS CAE et sur son site Internet ainsi que dans chaque fiche de présentation de la formation. Ils sont repris dans les conditions particulières du contrat de formation.

Le prix facturé par la SAS CAE inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de la SAS CAE (infrastructure adaptée, support de cours, moyens pédagogiques).
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

ARTICLE 6 : FACTURATION

Une facture pro forma peut être établie sur demande du client dès la commande d’une formation.
Une facture sera établie et remise au Client par La SAS CAE dès réception de la confirmation écrite et signée par le Client de la commande.

ARTICLE 7 : PAIEMENT – MODALITÉS

Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de La SAS CAE.

La SAS CAE étant un organisme de formation déclaré, il est habilité à signer des conventions de formation.
Les factures délivrées par La SAS CAE tiennent lieu de convention simplifiée. Le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par La SAS CAE.

La SAS CAE se réserve le droit d’exiger un prépaiement total huit jours avant le début de la formation. Dans ce cas, le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de La SAS CAE et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.

ARTICLE 8 : PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la SAS CAE.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par La SAS CAE.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de La SAS CAE.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.


ARTICLE 10 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE DÉROULEMENT DES FORMATIONS

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de La SAS CAE dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes, ainsi que celui des lieux où se déroulera la formation.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

ARTICLE 11 : NOTIFICATIONS

Toute notification devant être effectuée dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera considérée comme réalisée si elle est faite par mail ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A la SAS CAE : à contact@cae.pm ou 152 Chemin Baptistin Revest. 83500 LA SEYNE sur Mer
Au Client : aux adresses mail ou postale indiquées par le Client lors de la commande.

ARTICLE 12 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre La SAS CAE et le Client.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et la réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016).

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de La SAS CAE ou par email à data@cae.pm.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats ou conventions passés entre la SAS CAE et ses clients est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant :
– Le Tribunal de Commerce de TOULON pour les clients personnes morales
– Devant le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance de TOULON pour les clients personnes physiques.

Conditions applicables au 1er Mars 2019