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Obligation formation professionnelle

Pourquoi est-on obligé de se former pour renouveler sa carte d’agent immobilier ?

La transaction immobilière, l’administration de bien et la gestion de copropriété sont des activités réglementées par la loi HOGUET.

Elles sont sanctionnées par la délivrance d’une carte professionnelle autorisant à travailler dans un de ces domaines.

Pour obtenir sa 1ère carte professionnelle il faut justifier d’un diplôme ou de plusieurs années d’expérience professionnelle en tant que salarié(e) dans une ou plusieurs de ces professions.

La carte a une validité de 3 ans depuis la loi ALUR. Cette carte est désormais délivrée par les Chambres de Commerce et d’Industrie dont dépend le siège social du professionnel et non plus par les préfectures.

Ces cartes professionnelles peuvent être consultées dans le fichier des cartes professionnelles de la CCI de France.

Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, depuis 2016, les professionnels de l’immobilier régis par la loi HOGUET doivent justifier des formations professionnelles qu’ils ont suivies entre l’obtention d’une carte et son renouvellement pour maintenir, acquérir ou améliorer des compétences.

Cette obligation de formation, qui agacent certains professionnels, existe toutes les activités réglementées.

Pour les professionnels de l’immobilier, l’obligation de formation porte sur un minimum de 42 heures dont 2 heures minimum sur la déontologie et 2 heures minimum sur la non-discrimination dans l’accès au logement.

Les thématiques de ces formations doivent être en lien avec les domaines juridiques, économique, commercial, ou les domaines techniques en lien avec la construction ; l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

Lors de sa demande de renouvellement de carte à la CCI , l’agent immobilier devra produire les attestations de formation qu’il a suivies dans les 3 dernières années.

Les autres personnes qui bénéficient d’une attestation d’habilitation telles que les agents commerciaux immobiliers ou certains collaborateurs salariés sont assujetties au même nombre d’heures de formation. Leurs attestations de formation ne sont pas à produire à la CCI mais lors d’un contrôle du professionnel par des agents de la DGCCRF leur production peut être demandée aussi  il est souhaitable d’en avoir une copie dans les dossiers des collaborateurs qui sont habilités.

Le dossier de demande de renouvellement des cartes est à adresser à la CCI 2 mois avant l’expiration de la carte. Cela peut être fait en ligne, ou par correspondance.

Attention! Exercer sans carte professionnelle relève du délit et expose à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende, que ce soit pour l’agent immobilier ou ses collaborateurs.

Par ailleurs, une condamnation pénale ne vous permet plus d’obtenir une carte d’agent immobilier, et elle peut constituer un obstacle pour l’exercice d’un mandat social dans une société.

Rajoutons qu’en prime, tous les mandats signés sans carte professionnelle valide sont nuls et vous exposent au risque de ne pas être payé.

Pensez à anticiper et à étaler dans le temps vos formations pour pouvoir choisir des sujets qui vous intéressent chez des prestataires de qualité,  et surtout pour ne pas risquer de vous retrouver dans une situation inconfortable.